Conditions Générales de Vente et de Location
Ces conditions régissent l'ensemble des transactions réalisées sur le site SolutionServiceMobile. Veuillez les lire attentivement avant toute commande.
📋 Table des matières
- Objet et champ d'application
- Identification du vendeur
- Produits et services
- Processus de commande
- Prix et paiement
- Paiement échelonné — Vente ≥ 2 500 €
- Livraison
- Conditions spécifiques de location
- Caution de location
- Garanties et service après-vente
- Droit de rétractation
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Droit applicable et règlement des litiges
1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et de la location de produits proposés par SolutionServiceMobile (ci-après « SSM ») à destination de tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. SSM se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
2Identification du vendeur
SolutionServiceMobile (SSM)
- Activité : Location et vente de conteneurs, caravanes, véhicules de déménagement et trottinettes électriques
- Zone d'intervention : Europe (10 pays)
- Contact : solutionservicemobile@outlook.fr
- Disponibilité : 6 jours sur 7
3Produits et services
SSM propose deux types d'offres distincts :
- Location : mise à disposition temporaire de conteneurs, caravanes, véhicules utilitaires et trottinettes, avec récupération incluse dans le prix.
- Vente : cession définitive de produits neufs ou reconditionnés (Grade A ou supérieur), avec garantie constructeur ou SSM.
Chaque produit est décrit avec précision sur le site (caractéristiques techniques, état, conditions de livraison). SSM s'engage à maintenir ces informations à jour et à signaler immédiatement toute indisponibilité ou modification.
Les photographies et visuels présentés sont illustratifs. En cas d'impossibilité de livrer un produit commandé (rupture, détérioration), SSM propose au Client un produit de remplacement équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.
4Processus de commande
La commande s'effectue en plusieurs étapes :
- Sélection du ou des produits dans le catalogue et ajout au panier.
- Choix du pays et de la ville de livraison pour chaque article.
- Validation du panier et accès à la page de commande.
- Saisie des coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone).
- Choix du mode de paiement (PayPal ou virement bancaire).
- Réalisation du paiement et envoi de la capture de confirmation à SSM.
La commande est définitivement validée par SSM à réception de la confirmation de paiement. SSM accuse réception de la commande par retour de contact dans un délai maximum de 2 heures ouvrées.
5Prix et paiement
Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) et incluent la livraison en Europe. Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé au Client après la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- PayPal — Amis & Proches : option recommandée, sans frais de transaction pour les deux parties.
- PayPal — Biens & Services : avec protection acheteur, des frais de 2–3 % peuvent s'appliquer.
- Virement bancaire (RIB) : via l'espace bancaire en ligne du Client.
Le paiement est exigé intégralement avant la livraison. SSM ne pratique ni paiement différé ni abonnement sans accord préalable explicite.
6Paiement échelonné — Vente à partir de 2 500 €
Pour tout achat d'un produit à la vente dont le prix est égal ou supérieur à 2 500 €, SSM propose un règlement en deux versements, sans frais ni intérêts, afin de faciliter l'accès aux équipements de qualité.
Fonctionnement détaillé :
- Acompte (60 %) à la commande : Le Client règle 60 % du prix total TTC lors de la validation de sa commande. Cet acompte constitue une confirmation ferme et engage SSM à réserver le produit exclusivement pour le Client.
- Solde (40 %) à la livraison : Les 40 % restants sont réglés directement au livreur SSM, en espèces ou par virement instantané, au moment précis de la remise du produit à l'adresse convenue.
- Aucun frais supplémentaire : Ce fractionnement est proposé sans intérêt, sans commission et sans frais de dossier. Le prix affiché sur la fiche produit est le prix final, quelle que soit la modalité de paiement choisie.
- Confirmation par SSM : Dès réception de l'acompte, SSM envoie une confirmation de réservation et planifie la livraison dans un délai maximal de 1 heure (dans les plages d'ouverture).
- Non-paiement du solde : En cas de refus ou d'impossibilité de régler le solde au moment de la livraison, SSM se réserve le droit de ne pas procéder à la remise du produit. L'acompte de 60 % restera acquis à SSM à titre d'indemnité forfaitaire, conformément à l'article 1590 du Code civil.
7Livraison
SSM s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 1 heure après confirmation du paiement, pour toute commande passée dans les heures d'ouverture (6 jours sur 7).
- La livraison est gratuite dans tous les pays européens desservis.
- Pour les conteneurs, la livraison s'effectue par camion équipé d'une grue HIAB directement sur le site désigné par le Client.
- Pour les caravanes et véhicules, la remise est effectuée à l'adresse de livraison renseignée.
- Pour les trottinettes électriques, la livraison est effectuée à domicile ou en point de retrait convenu.
En cas de force majeure (intempéries, grève, restriction de circulation), SSM informe le Client dans les plus brefs délais et propose une nouvelle date de livraison.
8Conditions spécifiques de location
Pour les produits loués, les conditions suivantes s'appliquent :
- La durée de location est définie à la commande. Tout dépassement non signalé peut entraîner une facturation supplémentaire.
- Le Client s'engage à utiliser le produit loué conformément à sa destination et à restituer le bien dans l'état dans lequel il l'a reçu.
- La récupération du produit est incluse dans le prix de location : SSM organise la reprise à la date convenue.
- Tout dommage constaté au-delà de l'usure normale sera facturé au Client sur la base du coût de remise en état.
- Le sous-louage, la cession ou le prêt du produit à un tiers est strictement interdit sans accord écrit préalable de SSM.
9Caution de location
Pour tout produit pris en location, une caution remboursable est exigée. Elle constitue une garantie financière destinée à couvrir d'éventuels dommages causés au produit pendant la durée de la location. Son versement ne signifie pas qu'elle sera retenue — en l'absence de dommage, elle est intégralement restituée au Client.
Le montant exact de la caution est affiché sur chaque fiche produit ainsi que dans le récapitulatif de commande.
Modalités de versement et de restitution :
- Versement à la livraison : La caution est collectée au moment de la remise du produit par le livreur SSM, en espèces ou par virement instantané. Elle n'est pas incluse dans le paiement en ligne initial.
- Restitution intégrale : La caution est restituée en totalité au Client lors de la récupération du produit par SSM, dès lors que le produit est rendu en bon état, propre, et complet (accessoires, clés, documents inclus).
- Retenue partielle ou totale : En cas de dommage avéré dépassant l'usure normale, SSM procède à un état des lieux contradictoire à la reprise. Le montant des réparations est évalué et déduit de la caution sur présentation d'un devis ou d'une facture. Le solde éventuel est remboursé sans délai. Si le coût des dégâts excède la caution, SSM peut facturer le complément au Client.
- Délai de restitution : En l'absence de dommage constaté, la caution est restituée immédiatement lors de la récupération du produit, ou au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la reprise si un contrôle complémentaire s'avère nécessaire.
- Litiges sur la retenue : Toute contestation relative au montant retenu doit être formulée par écrit à SSM dans un délai de 7 jours suivant la récupération du produit. SSM s'engage à y répondre dans les 5 jours ouvrés.
10Garanties et service après-vente
Tous les produits vendus par SSM bénéficient d'une garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et d'une garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
En complément, SSM offre une garantie commerciale étendue sur l'ensemble des produits à la vente, allant de 3 à 5 ans selon les articles, couvrant les défauts de pièces et de main-d'œuvre.
- Pour exercer la garantie, le Client contacte SSM par e-mail en décrivant le défaut constaté.
- SSM s'engage à proposer une solution (remplacement, réparation ou remboursement) dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Les frais de retour ou d'intervention sont pris en charge par SSM dans le cadre de la garantie.
11Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à SSM par e-mail avant l'expiration du délai. SSM procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification, sous réserve de la restitution du produit en bon état.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits de location dont l'exécution a commencé, ni aux produits personnalisés ou fabriqués à la demande.
12Responsabilité
SSM s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la qualité et la conformité des produits proposés. Toutefois, la responsabilité de SSM ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies.
- Événements de force majeure indépendants de la volonté de SSM.
- Dommages résultant d'une négligence ou d'une faute du Client.
- Informations erronées fournies par le Client lors de la commande (adresse, coordonnées).
En tout état de cause, la responsabilité de SSM est limitée au montant de la commande concernée.
13Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site SolutionServiceMobile (textes, visuels, logos, structure, design) est la propriété exclusive de SSM et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles du droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.